Loi AGEC (2020) : ce que la loi anti-gaspillage change

La pollution due aux déchets est un véritable fléau qui touche l’environnement et la société. Parmi ces déchets, les plastiques sont particulièrement préoccupants, car ils affectent la biodiversité, les écosystèmes et la santé humaine. Pour contrer ce problème, la France a adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC, loi n° 2020-105) le 10 février 2020.

La loi AGEC : pourquoi et pour qui ?

La loi AGEC s’articule autour de cinq grands axes :

Sortir du plastique jetable
Mieux informer les consommateurs
Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
Agir contre l’obsolescence programmée
Mieux produire

Ces axes se traduisent par différentes actions mises en œuvre entre 2020 et 2040, visant à transformer le modèle de production et de consommation en France, tout en préservant les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Concrètement pour les entreprises

Plusieurs mesures touchent les entreprises, qui deviennent ainsi actrices de l’économie circulaire :

Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel
Limitation du suremballage via l’écomodulation (bonus-malus) des contributions
Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires
Élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP) : de nouvelles filières sont créées, et les fabricants doivent prendre en charge la gestion des déchets issus de leurs produits.
Encouragement du réemploi et de la consigne des emballages : favoriser l’utilisation d’emballages réutilisables.
Renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire : extension de l’obligation de don des invendus alimentaires à de nouveaux acteurs.
Indice de réparabilité et lutte contre l’obsolescence programmée : meilleure information sur la durée de vie et la réparabilité des produits.

Ces mesures aident les entreprises à s’adapter à la transition écologique et à développer une meilleure information environnementale.

Le relais européen : le règlement sur les emballages

La loi AGEC s’inscrit dans une dynamique européenne. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026, fixe à l’échelle de l’Union des exigences de recyclabilité, de réduction et de réemploi des emballages, complémentaires des mesures françaises (voir notre article PPWR : la nouvelle réglementation européenne sur les emballages). À ne pas confondre avec le paquet européen « Omnibus » de 2025, qui porte, lui, sur la simplification du reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et non sur les déchets (voir notre article sur l’Omnibus de l’Union européenne).

Vision européenne et internationale

La loi AGEC s’aligne avec les objectifs de l’Union européenne en matière d’économie circulaire et de lutte contre le changement climatique. Elle transpose notamment des dispositions de la directive-cadre européenne relative aux déchets, contribuant ainsi à réduire les plastiques et s’inscrivant dans les engagements internationaux de l’Accord de Paris.

Point d’attention

Un objectif majeur est de réduire de 50 % d’ici 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boissons mises sur le marché, dans la perspective de la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique en 2040. Le décret 3R, publié en avril 2021, fixait des objectifs de réduction, de réutilisation/réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 ; la stratégie pour la période suivante, 2026-2030, fait l'objet d'une révision.

Objectifs clés :

Tendre vers 100 % de plastique recyclé : l'objectif fixé par la loi pour le 1er janvier 2025, dans la perspective de la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique en 2040.
Interdiction progressive des microplastiques ajoutés intentionnellement dans certains produits, dont les cosmétiques.