Introduction à la loi Omnibus européenne

L’Union européenne a développé ces dernières années des réglementations ambitieuses pour la transition écologique. Elle a renforcé la responsabilité sociétale des entreprises via la directive CSRD sur le reporting extra-financier. La directive CSDDD sur le devoir de vigilance complète ce dispositif dans le cadre du Pacte vert européen.

Mais face aux critiques sur leur lourdeur administrative, la Commission européenne a changé de cap. En février 2025, elle a proposé la loi Omnibus européenne (dite « Omnibus I »). Le Parlement l’a adoptée en procédure d’urgence le 1er avril. Cette réforme soulève un débat majeur. S’agit-il d’une simple pause technique? Ou assiste-t-on à un affaiblissement des engagements environnementaux européens?

Le Parlement européen a voté le 1er avril 2025. Une large majorité a approuvé la procédure d’urgence pour la loi Omnibus européenne. La Commission avait présenté cette proposition le 26 février.

Derrière ce nom technique se cachent des enjeux majeurs. La loi Omnibus touche l’économie, la politique et l’environnement. Elle met en scène un affrontement entre deux visions pour l’Europe. D’un côté, les partisans d’une compétitivité renforcée par moins de contraintes. De l’autre, les défenseurs d’une ambition maintenue en matière de durabilité.

La loi Omnibus européenne : contexte de pression économique

De nombreux chefs d’entreprises contestent les règlements européens. Ils les jugent trop contraignants, surtout dans le secteur industriel. Ces dirigeants demandent à l’UE de « faire une pause » dans sa réglementation verte. Selon eux, les charges administratives nuisent à leur compétitivité face à la Chine et aux États-Unis.

La Commission a répondu à ces préoccupations. Avec le soutien du Conseil de l’UE, elle propose de réduire de 25% les charges liées au reporting et à la vigilance. L’objectif? Économiser 40 milliards d’euros pour les entreprises européennes.

Contenu et mesures de la loi Omnibus

Le Parlement a approuvé la procédure « stop the clock » le 1er avril. Le vote a recueilli 427 voix pour, 221 contre et 14 abstentions. Cette décision repousse l’application de deux directives majeures. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est reportée de deux ans. La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est repoussée d’un an.

Les changements s’avèrent substantiels. La CSRD ne concernera plus les entreprises de plus de 250 salariés comme prévu initialement. Seules celles dépassant 1 000 salariés et certains seuils financiers devront s’y conformer. Ce changement exempte environ 80% des entreprises visées au départ.

La directive sur le devoir de vigilance subit aussi des modifications importantes. Elle ne couvrira que la chaîne d’approvisionnement directe. Les sanctions civiles pour non-respect pourraient même disparaître du texte final.

Entre simplification et affaiblissement des normes

Les partisans du texte défendent sa nécessité. Les groupes PPE (droite) et Renew Europe (centristes/libéraux) soutiennent fermement la réforme. Ils affirment que les entreprises ont besoin de prévisibilité dans un contexte économique difficile. Pour eux, ce délai permettra d’améliorer les textes sans abandonner les objectifs du Pacte vert.

À l’opposé, les Verts et les sociaux-démocrates (S&D) critiquent vivement la loi Omnibus. Ils parlent de « dérégulation massive » et craignent pour la crédibilité de l’UE. Selon eux, l’Europe recule sur deux principes essentiels. D’abord, la double matérialité qui oblige à considérer les impacts sociétaux et environnementaux. Ensuite, la responsabilité des entreprises au-delà de leurs fournisseurs directs.

Des réactions contrastées dans la société civile

La société civile réagit avec vigueur. Les ONG environnementales, syndicats et investisseurs engagés critiquent ce recul. Ils estiment que réduire les obligations de reporting prive les marchés d’informations cruciales. Giorgia Ranzato de Transport & Environment alerte : « Cela va créer un manque désastreux de données ESG ». Certains acteurs s’inquiètent aussi des avantages accordés aux entreprises moins vertueuses.

À l’inverse, les fédérations patronales applaudissent la mesure. Le Medef, BusinessEurope et des grands groupes comme TotalEnergies saluent ce qu’ils considèrent comme un retour au pragmatisme. Ces organisations souhaitent que les entreprises se recentrent sur la croissance et l’emploi plutôt que sur des procédures jugées complexes et coûteuses.

Impacts de la loi Omnibus en France

La France suit attentivement ces développements européens. Un rapport parlementaire de avril 2025 à l’Assemblée nationale avait anticipé ces tensions. Ce document analysait déjà le difficile équilibre entre ambition environnementale et compétitivité économique.

Le rapport gagne aujourd’hui en pertinence avec le « stop the clock » européen. Les autorités françaises devront adapter leur calendrier de mise en œuvre. Elles pourraient même réviser leur approche de la transition écologique des entreprises. Le gouvernement français a réagi rapidement au vote du Parlement européen. Il a indiqué vouloir « maintenir un équilibre entre simplification et ambition ».

Des négociations à venir sous haute tension

Le vote du 1er avril n’est qu’une première étape. Le texte entrera maintenant en phase de trilogue. Cette négociation réunit le Parlement, la Commission et le Conseil. Les parties visent un accord final d’ici juin 2025. Les États membres devraient ensuite transposer le texte avant fin 2025.

Le compromis final reste incertain. Certains députés, comme Pascal Canfin (Renew), veulent préserver les éléments clés des directives initiales. Ils défendent notamment la double matérialité et les plans de transition climatique. D’autres parlementaires, principalement à droite, poussent pour simplifier davantage le texte.

La loi Omnibus : bifurcation de la stratégie européenne ?

La loi Omnibus européenne marque-t-elle un tournant dans le Pacte vert européen ? De nombreux observateurs y voient une inflexion stratégique majeure. L’UE maintient ses objectifs climatiques à long terme. Cependant, elle modifie les outils pour y parvenir.

Cette pause réglementaire répond aux demandes répétées du patronat. Elle pourrait annoncer un changement d’approche plus profond. L’Europe s’orienterait vers moins de contraintes normatives et davantage de responsabilité volontaire.

Une question reste en suspens. Cette stratégie permettra-t-elle de concilier économie et écologie ? Ou assistons-nous, sous couvert de simplification, à un recul durable des ambitions sociales et environnementales européennes ?

À suivre : qui sera concerné concrètement ?

Mondial Impact publiera un second article la semaine prochaine sur le site de CMIRT. Nous y détaillerons les implications concrètes de cette réforme pour les entreprises :

• Quelles obligations s’appliqueront aux grandes entreprises ?
• Quelles conséquences pour les PME ?
• Comment utiliser la norme VSME ?
• Qui devra agir, et à quelle échéance ?