Face aux défis environnementaux croissants, l’Union européenne a mis en place un cadre réglementaire ambitieux pour lutter contre la déforestation et réduire l’impact environnemental des emballages. Ces réglementations – RDUE, REP et PPWR – transforment profondément les chaînes d’approvisionnement et les pratiques commerciales des entreprises opérant sur le marché européen. Comprendre leurs exigences et leurs interdépendances est désormais essentiel pour assurer la conformité et anticiper les évolutions du marché.
Aperçu des trois réglementations clés
RDUE
Le Règlement sur la Déforestation de l’Union Européenne vise à éliminer la déforestation des chaînes d’approvisionnement des produits mis sur le marché européen.
REP
La Responsabilité Élargie du Producteur transfère aux fabricants la responsabilité de la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie.
PPWR
Le règlement sur les emballages et déchets d’emballages établit des exigences strictes en matière de conception, recyclabilité et réduction des emballages.
RDUE : Règlement sur la Déforestation de l’Union Européenne
Objectifs et portée
Adopté en juin 2023, le Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation de produits associés à la déforestation vise à réduire l’impact de la consommation européenne sur la déforestation mondiale. Ce règlement interdit la mise sur le marché ou l’exportation depuis l’UE de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
Définition clé : La déforestation désigne la conversion des forêts vers un usage agricole, tandis que la dégradation des forêts correspond à des changements structurels du couvert forestier qui réduisent sa capacité à fournir des services écosystémiques.
Produits concernés
Le RDUE cible sept produits de base identifiés comme les principaux moteurs de la déforestation mondiale :
- Bois et produits dérivés (papier, meubles)
- Bovins et produits dérivés (viande, cuir)
- Cacao et produits dérivés
- Café et produits dérivés
- Huile de palme et produits dérivés
- Soja et produits dérivés
- Caoutchouc et produits dérivés
Obligations pour les entreprises
Les opérateurs et commerçants doivent mettre en place un système de diligence raisonnée comprenant :
Collecte d’informations
Recueillir des données sur les produits, leurs fournisseurs et leur origine géographique précise (coordonnées GPS des parcelles de production).
Évaluation des risques
Analyser le risque que les produits aient contribué à la déforestation ou ne respectent pas la législation du pays producteur.
Déclaration de diligence
Soumettre une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information TRACES avant la mise sur le marché des produits.
Calendrier d’application : Suite à un report, le RDUE entrera en application le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
REP : Responsabilité Élargie du Producteur
Principes fondamentaux
La Responsabilité Élargie du Producteur est un principe selon lequel les fabricants et importateurs sont responsables de la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie. Ce principe, intégré dans diverses directives européennes, vise à encourager l’écoconception et à améliorer la gestion des déchets.
En France, la REP a été renforcée par la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020, qui a étendu son application à de nouvelles filières et renforcé les obligations des producteurs.
Principe clé : « Pollueur-payeur » – les producteurs doivent prendre en charge financièrement et/ou opérationnellement la collecte, le tri et le traitement des déchets issus de leurs produits.
Secteurs impactés
La REP s’applique à un nombre croissant de secteurs, avec des filières spécifiques pour différents types de produits :
Emballages
Tous les emballages ménagers et industriels, avec des éco-contributions versées à des éco-organismes comme Citeo.
Papiers graphiques
Imprimés publicitaires, catalogues, journaux, magazines et papiers de bureau.
Autres filières
Textiles, meubles, équipements électriques et électroniques, piles et batteries, produits chimiques, etc.
Obligations des producteurs
Dans le cadre de la REP, les producteurs doivent :
- S’enregistrer auprès des autorités nationales compétentes
- Contribuer financièrement à la gestion des déchets via des éco-organismes ou mettre en place leur propre système
- Atteindre des objectifs de collecte, recyclage et valorisation
- Fournir des informations sur la composition des produits et leur recyclabilité
- Mettre en œuvre l’écomodulation des contributions (bonus-malus selon l’impact environnemental)
PPWR : Règlement sur les emballages et déchets d’emballages
Objectifs et innovations
Le règlement sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR), adopté par le Parlement européen en novembre 2023, vise à harmoniser les exigences en matière d’emballages à l’échelle de l’UE. Il remplace la directive précédente par un règlement directement applicable dans tous les États membres, garantissant ainsi une mise en œuvre uniforme.
Le PPWR s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour l’économie circulaire, avec pour objectif de réduire les déchets d’emballages et d’améliorer leur circularité.
Objectif principal : Réduire de 15% les déchets d’emballages par habitant d’ici 2040 par rapport aux niveaux de 2018.
Exigences de recyclabilité
Le PPWR établit des critères stricts pour la recyclabilité des emballages :
- D’ici 2030, tous les emballages devront être conçus pour être recyclables
- D’ici 2035, ils devront être recyclables à grande échelle
- Les emballages de classe de performance E (faible recyclabilité) seront interdits à partir de 2030
- Les emballages devront intégrer un pourcentage minimum de matériaux recyclés, variant selon le type de matériau
Réduction des emballages
Le règlement impose plusieurs mesures pour réduire le volume et le poids des emballages :
- Interdiction des emballages excessifs (doubles parois, doubles fonds)
- Minimisation des espaces vides dans les emballages
- Réduction du poids au minimum nécessaire pour assurer la fonctionnalité
- Objectifs de réduction des déchets d’emballages par habitant : -5% d’ici 2030, -10% d’ici 2035, -15% d’ici 2040
- Objectifs de recyclage : 65% de tous les déchets d’emballages d’ici 2025, 70% d’ici 2030
Promotion de la réutilisation
Le PPWR encourage fortement les systèmes de réutilisation des emballages :
Conception
Les emballages réutilisables doivent être spécifiquement conçus, fabriqués et commercialisés pour accomplir plusieurs rotations.
Information
Obligation d’étiquetage avec un QR code pour informer sur les possibilités de réutilisation.
Objectifs
Pourcentages minimaux d’emballages de transport réutilisables : 10% d’ici 2030, 30% d’ici 2040.
Interdépendances entre les trois réglementations
Les réglementations RDUE, REP et PPWR forment un cadre cohérent qui transforme l’ensemble de la chaîne de valeur des produits, de l’approvisionnement en matières premières jusqu’à la gestion de fin de vie.
RDUE + PPWR
Pour les emballages en papier/carton, le RDUE garantit que la matière première provient de sources non liées à la déforestation, tandis que le PPWR assure que ces emballages sont conçus pour être recyclables et réutilisables.
PPWR + REP
Le PPWR définit les exigences techniques pour les emballages, tandis que la REP fournit le cadre financier et opérationnel pour leur collecte et recyclage en fin de vie.
REP + RDUE
La REP encourage l’utilisation de matériaux recyclés, réduisant ainsi la pression sur les ressources naturelles et complétant les efforts du RDUE pour protéger les forêts.
Objectifs communs
Ces trois réglementations partagent plusieurs objectifs fondamentaux :
- Réduction de l’empreinte environnementale des produits et emballages
- Promotion de l’économie circulaire et de l’utilisation efficace des ressources
- Amélioration de la transparence et de la traçabilité dans les chaînes d’approvisionnement
- Harmonisation des pratiques à l’échelle européenne
- Responsabilisation des acteurs économiques
« Ces réglementations représentent un changement de paradigme, passant d’une économie linéaire à une économie circulaire où les ressources sont utilisées de manière durable et où la responsabilité environnementale est partagée tout au long de la chaîne de valeur. »
Commission européenne, Plan d’action pour l’économie circulaire
Exemples concrets d’adaptation aux réglementations
Cas 1 : Secteur agroalimentaire
Une grande entreprise agroalimentaire a mis en place un système de traçabilité géospatiale pour ses approvisionnements en cacao, café et huile de palme. Elle a également redessiné ses emballages pour éliminer les composants non recyclables et réduire leur poids de 15%.
Résultats : Réduction de 25% de l’empreinte carbone des emballages et conformité anticipée au RDUE et au PPWR.
Cas 2 : Secteur textile
Un fabricant textile a remplacé ses emballages plastiques par des alternatives en papier certifié FSC, tout en mettant en place un système de collecte et recyclage des vêtements usagés dans le cadre de la REP.
Résultats : Réduction de 30% des déchets d’emballages et augmentation de 40% du taux de recyclage des produits en fin de vie.
Cas 3 : Commerce en ligne
Une plateforme e-commerce a développé un emballage réutilisable pour ses livraisons et a mis en place un système de diligence raisonnée pour tous ses produits en bois et papier.
Résultats : Réduction de 50% des déchets d’emballages et élimination complète des produits liés à la déforestation de son catalogue.
Chiffres clés : Selon la Commission européenne, la mise en œuvre complète de ces réglementations pourrait réduire les émissions de CO2 de 100 millions de tonnes par an et créer plus de 500 000 emplois dans l’économie circulaire d’ici 2030.
Guide pratique pour la mise en conformité
Étapes clés pour se conformer au RDUE
- Cartographier votre chaîne d’approvisionnement Identifiez tous les produits concernés par le RDUE et remontez jusqu’aux parcelles de production.
- Mettre en place un système de diligence raisonnée Développez des procédures pour collecter les informations requises, évaluer les risques et les atténuer.
- Former vos équipes Assurez-vous que les responsables achats, qualité et conformité comprennent les exigences du RDUE.
- Préparer les déclarations de diligence raisonnée Familiarisez-vous avec le système TRACES et les informations à déclarer.
Étapes clés pour se conformer à la REP
- Identifier vos obligations par filière Déterminez quelles filières REP concernent vos produits et emballages.
- S’enregistrer auprès des éco-organismes Adhérez aux éco-organismes pertinents ou mettez en place votre propre système individuel.
- Déclarer vos mises sur le marché Mettez en place un système de suivi des quantités et caractéristiques des produits mis sur le marché.
- Optimiser l’écoconception Révisez la conception de vos produits pour bénéficier des bonus d’écomodulation.
Étapes clés pour se conformer au PPWR
- Évaluer vos emballages actuels Analysez la recyclabilité, le poids et le volume de vos emballages par rapport aux exigences du PPWR.
- Redesigner vos emballages Éliminez les éléments non recyclables et réduisez le poids et le volume au minimum nécessaire.
- Intégrer des matériaux recyclés Développez des partenariats avec des fournisseurs de matériaux recyclés de qualité.
- Mettre en place l’étiquetage requis Préparez-vous à l’étiquetage harmonisé sur la composition et la recyclabilité des emballages.
Attention : Les délais de mise en conformité varient selon les réglementations et la taille des entreprises. Anticipez les changements nécessaires pour éviter les sanctions et perturbations opérationnelles.
Questions fréquentes sur les réglementations européennes
Quelles entreprises sont concernées par ces réglementations ?
Ces réglementations s’appliquent à toutes les entreprises qui mettent sur le marché européen des produits concernés, quelle que soit leur taille ou leur localisation. Cependant, des adaptations sont prévues pour les PME, notamment des délais supplémentaires pour le RDUE et des simplifications administratives pour la REP.
Comment prouver que mes produits ne sont pas liés à la déforestation ?
Pour le RDUE, vous devez collecter les coordonnées GPS des parcelles de production et des informations sur vos fournisseurs. Les certifications (FSC, PEFC) peuvent être utiles mais ne sont pas suffisantes à elles seules. Un système de traçabilité robuste est nécessaire pour démontrer l’absence de lien avec la déforestation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions varient selon les réglementations et les États membres, mais peuvent inclure des amendes substantielles (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel pour le RDUE), la confiscation des produits non conformes, l’exclusion des marchés publics et l’interdiction temporaire de mise sur le marché.
Comment ces réglementations affectent-elles les importations ?
Les importateurs sont soumis aux mêmes obligations que les producteurs européens. Pour le RDUE, ils doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnée avant l’importation. Pour la REP, ils doivent contribuer financièrement à la gestion des déchets. Pour le PPWR, leurs emballages doivent respecter les mêmes exigences de recyclabilité et de réduction.
Ressources et outils pour faciliter votre conformité
Ressources officielles
- Portail français sur le RDUE
- Site de la Commission européenne sur les emballages
- Guide ADEME sur la REP
Outils de conformité
- Système TRACES pour les déclarations RDUE
- Observatoire européen de la déforestation
- Plateformes des éco-organismes pour la REP
- Outils d’évaluation de la recyclabilité des emballages
Partenaires potentiels
- Consultants spécialisés en conformité réglementaire
- Laboratoires de test pour la recyclabilité des emballages
- Fournisseurs de solutions de traçabilité
- Organismes de certification (FSC, PEFC)
| Réglementation | Date d’application | Principales obligations | Outils disponibles |
| RDUE | 30 décembre 2025 (grandes et moyennes entreprises) 30 juin 2026 (micro et petites entreprises) | Système de diligence raisonnée Déclaration avant mise sur le marché Traçabilité jusqu’aux parcelles | Système TRACES Observatoire de la déforestation Guides de diligence raisonnée |
| REP | En vigueur (varie selon les filières) | Enregistrement auprès des éco-organismes Déclaration des mises sur le marché Contribution financière | Plateformes des éco-organismes Guides d’écoconception Calculateurs d’éco-contributions |
| PPWR | Échelonnée entre 2025 et 2040 selon les mesures | Recyclabilité des emballages Réduction du poids et volume Intégration de matériaux recyclés | Outils d’évaluation de recyclabilité Guides de conception Bases de données de matériaux |
Conclusion : Vers une économie plus durable et responsable
Les réglementations européennes RDUE, REP et PPWR représentent une transformation profonde de notre modèle économique, passant d’une approche linéaire à une économie circulaire et responsable. Bien que leur mise en œuvre présente des défis significatifs pour les entreprises, elles offrent également des opportunités d’innovation, de différenciation et d’amélioration de l’efficacité opérationnelle.
En anticipant ces changements réglementaires et en adoptant une approche proactive, les entreprises peuvent non seulement assurer leur conformité, mais aussi renforcer leur résilience face aux enjeux environnementaux et répondre aux attentes croissantes des consommateurs et investisseurs en matière de durabilité.
L’interdépendance de ces réglementations souligne la nécessité d’une approche holistique de la durabilité, intégrant l’ensemble de la chaîne de valeur, de l’approvisionnement en matières premières jusqu’à la gestion de fin de vie des produits. C’est en comprenant et en exploitant ces synergies que les entreprises pourront véritablement transformer leurs pratiques et contribuer à un avenir plus durable.
« Ces réglementations ne sont pas seulement des contraintes, mais des catalyseurs pour repenser nos modèles d’affaires et créer de la valeur durable pour toutes les parties prenantes. »
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