La loi Grenelle II représente un jalon majeur dans la législation environnementale française. En vertu de cette loi, plusieurs décrets ont été adoptés pour concrétiser ses objectifs dont le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 sur le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) et les Plans Climat-Energie Territoriaux (PCET). Il introduit dans le Code de l’environnement (Livre II, titre II, chapitre IX, section 4, art L229-25) une section intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial »
Sont concernées par l’élaboration d’un BEGES :
- Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole (plus de 250 personnes pour les régions et département d’outre-mer)
- Etat, régions, département, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou communauté de communes de plus de 50 000 habitants
- Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes
Ce bilan doit être réalisé tous les 3 ans pour les collectivités et organismes publics, et tous les 4 ans pour les entreprises. Il doit être déposé sur la plateforme numérique de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
Il est accompagné d’une synthèse des actions prévues pour réduire les émissions de GES, avec des réductions totales attendues.
Le BEGES se limite à la quantification du :
- Scope 1 : les émissions directes produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entreprise ;
- Scope 2 : les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de l’entreprise
Depuis le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre, signé par Agnès Pannier-Runacher, Ancienne Ministre de la Transition Energétique, a rendu obligatoire la comptabilisation et la déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives, incluant ainsi les émissions dites du « Scope 3 ». Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Sources :
Légifrance (2011), Décret n°2011-829 du 11 juillet relatif au bilan des émissions de gaz de serre et au plan climat-énergie territorial. Disponible sur : Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Légifrance (2022), Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Disponible sur : Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Légifrance (25 octobre 2023), Article L229-25 – Code de l’environnement. Disponible sur : Article L229-25 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr)